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Actualités Loi Duflot

30/06/2013 Un nouveau décret concernant la Loi Duflot

Décret n°2013-517 du 19 juin 2013

Ce mercredi 19 juin, un nouveau décret a été publié par le gouvernement ce mercredi 19 juin 2013.
Il appuie sur 2 points bien précis du dispositif de défiscalisation Loi Duflot :

- le plafond des loyers Duflot
- la prolongation de la zone B2 de la loi Duflot

Ce décret donne donc pouvoir aux préfets de région d'influer sur ces 2 points. Concernant les plafonds de loyers, il autorise à réduire ce plafond dans les cas où il serait en décalage avec les prix du marché. En effet, s'il s'avérait que le plafond de loyer prévu par la Loi Duflot était supérieur à celui pratiqué en réalité dans le parc privé cela aurait des conséquences malheureuse : une dépréciation du dispositif Duflot car des loyers gonflés promettent une rentabilité impossible à tenir. A terme, des investisseurs seront déçus et perdront de l'argent provoquant un mouvement de défiance et peut-être une dégringolade des prix de revente, des prix de location et ainsi de suite.
De plus, le but de la Loi Duflot est de proposer des biens immobiliers performants énergétiquement mais à un prix de location inférieur à celui du marché privé. C'est une offre intermédiaire entre le parc public social (HLM) et le parc privé souvent trop cher pour des appartements mal isolés.
Cette stratégie risque d'être gagnante sur plusieurs points : elle devrait permettre une régulation des prix de location du parc privé car la concurrence des loyers Duflot devrait ralentir la hausse effrénée et non régulée de certaines locations ; elle devrait également permettre d'améliorer la performance énergétique du parc existant car l'arrivée sur le marché des logements BBC très bien isolés et ayant peu de déperditions énergétiques va concurrencer les logements anciens mal isolés - ceux-ci se verront donc obligés de s'améliorer sur certains points (installation de double vitrage, changement des chaudières, etc...)

Concernant la prolongation de la zone B2 de la loi Duflot, il faut comprendre que ce décret donne pouvoir aux préfets de région pour prolonger certaines communes de la zone B2. En aucun cas la totalité de la zone B2 ne sera prolongée. Pour pouvoir effectuer cette demande, un dossier de demande d'agrément doit être déposé.
Celui-ci comprend 5 pièces : la délibération du conseil municipal autorisant le maire à présenter la demande, la désignation de la commune, le programme local de l'habitat, l'avis du conseil municipal, toutes justifications chiffrées utiles (justifiant l'importance des besoins en logements locatifs, le parc actuel, etc...).

Pour plus d'informations sur la prolongation de la zone B2 dans le dispositif Duflot, consultez notre page sur le zonage de la Loi Duflot.