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Actualités Loi Duflot

15/11/2012 Premier amendement sur la Loi Duflot

Prolongation des villes en zone B2 jusqu'au 30 juin 2013

La loi du dispositif Duflot n'a pas encore été votée que déjà des amendements, eux, le sont. Ainsi cette nuit l'assemblée nationale a adopté l'amendement II-427 présenté par les députés Caresche et Urvoas visant à prolonger le maintien en zone B2 des communes actuelles.
En effet, la loi Duflot prévoit de revoir une nouvelle fois le zonage soumis à arrêté préfectoral (voir le commentaire du texte de loi sur la Duflot 2013 ici). Or les préfets n'auront sûrement pas le temps d'étudier et de mettre en place ce zonage en début d'année 2013, date théorique de mise en application de la loi Duflot.
Les députés demandent donc que les communes de la zones B2 le restent jusqu'à la date du 30 Juin, date à laquelle le ministre du logement s'est engagé sur la publication du nouveau zonage.