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Date de mise en application du dispositif Duflot

A partir de quelle date peut-on investir en Loi Duflot ?

On peut d'ores et déjà investir en Loi Duflot. Etant donné que la loi concerne tous les logements neufs acquis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 même un contrat de réservation signé fin 2012 peut donner droit au dispositif dès lors que l'acte notarié est passé après le 1er janvier 2013.

On peut donc légitimement déclarer que la date d'entrée en vigueur de la loi Duflot est le 1er janvier 2013.

La loi Dufot est d'ores et déjà applicable depuis le 1er janvier 2013 pour tous les logements satisfaisant aux critères du dispositif (logement signé chez notaire après le 1er janvier 2013, respectant les normes énergétiques énoncées, livré en 2013, dont l'engagement de location a été respecté dans les 12 mois suivant la livraison...).

En effet, la loi est parue au journal officiel du 30 décembre 2012 sous la dénomination : loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 et est donc entrée en application depuis le passage à la nouvelle année 2013.

Jusqu'à quand pourra-t-on profiter de la loi Duflot ?

Comme énoncé dans l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013, le dispositif sera applicable à tous les logements neufs acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Les investisseurs pourront donc profiter de la loi Duflot jusqu'au 31 décembre 2016. Cependant la loi sera revue courant 2014 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015 qui devrai déterminer les modalités de son évolution. Une évaluation sera établie pour rendre compte du nombre de logements construits, du coûts du dispositif et de son impact sur le marché locatif.
Affaire à suivre donc...