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LES CALCULS ENTRANTS EN COMPTE POUR LE LOYER MAXIMAL APPLICABLE EN LOI DUFLOT

Le calcul de la surface

Qu'est-ce que le loyer maximal applicable ? C'est le prix maximum auquel on pourra louer son bien immobilier tout en bénéficiant des avantages de la loi Duflot.
Le gouvernement a donc fixé un plafond de loyer au mètre carré. En multipliant ce prix au mètre carré par la surface, on obtient le loyer mensuel maximal applicable.

Mais en ce qui concerne la surface, que peut-on prendre en compte ? Le garage compte-t-il ? La terrasse ou le jardin comptent-ils ?

Nous allons essayer de répondre à toutes ces questions.
Dans l'Article 2 terdecies D du CGI, il est indiqué que la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies. Dans cet article 2 duodecies indique la surface à prendre en compte est la "surface habitable [...] augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes".

Ainsi tout est clair, pour connnaître la surface à prendre compte, il suffit :
1. de diviser par deux la surface des annexes (jardin, balcon, terrasse) : ceci sera rajouté à la surface habitable. Si le nombre obtenu est supérieur à 8 m², alors seulement 8m² seront pris en compte pour le calcul de la surface.
2. ajouter le chiffre précédemment obtenu à la surface habitable pour obtenir ce que l'on appelle une surface pondérée.

Quelques exemples pratiques de calcul de surface pondérée :
Soit un appartement d'une surface de 45m² + 12m² de balcon.
La surface pondérée est de 45 + (12/2) = 51 m².
Le loyer sera donc calculé sur 51 m².

Soit un appartement d'une surface de 80m² + 60m² de jardin.
La surface pondérée est de 80 + 8 = 88 m². (en effet, 60/2=30 et est donc supérieur à 8)
Le loyer sera donc calculé sur 88 m².

Maintenant que vous savez tout sur la formule de calcul de la surface à prendre en compte (ou surface pondérée) dans le calcul des loyers Duflot, passons à la formule de calcul du Loyer en elle-même.

La formule de calcul des loyers de la loi Duflot

Le calcul du plafond de loyer n'est pas uniforme. Des plafonds de loyers ont été définis selon chacune des zones selon le tableau suivant :

ZONEPLAFOND EN € / M² FIXE PAR DECRET
ZONE A bis16,52 € /m²
ZONE A12,27 € /m²
ZONE B19,88 € /m²
ZONE B28,59 € /m²

Mais ce plafond au mètre carré est pondéré par un coefficient qui dépend de la surface de l'appartement :
Plafond = Plafond de la zone x ( 0,7 + 19/Surface pondérée )
Attention néanmoins, ce coefficient de ( 0,7 + 19/Surface pondérée ) est plafonné à 1,2 et est ramené à 1,2 dans tous les cas où il dépasse ce plafond.

Quelques exemples d'application de la formule de calcul :

Un appartement de 54m² avec 10m² de terrasse situé à Lyon (zone B1) pourra être loué :
- surface pondérée à prendre en compte : 54 + (10/2) = 59 m²
- loyer maximal = ( 9,88 x ( 0,7 + 19/59 ) ) x 59 = 594,72 € / mois
Un appartement de 25m² situé à Paris (zone A bis) pourra être loué :
- surface pondérée à prendre en compte : 25 m²
- loyer maximal = ( 16,52 x ( 0,7 + 19/25 ) ) x 25 = 443 € / mois
Pour éviter tous ces calculs fastidieux, vous pouvez utiliser notre calculatrice des plafonds de loyers en Loi Duflot en cliquant sur le bouton ci-dessous
calculette plafond loyers Loi Duflot